Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

 

Olivier FAYANT, propriétaire du site  est une SARL dont le siège social est situé 4 Place de la Gare 26170 Buis les Baronnies, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de ROMAN sous le numéro 479401325.

 

Vous pouvez contacter Olivier FAYANT :

  • par courrier électronique via la page NOUS TROUVER du Site
  • par courrier à l'adresse suivante : Olivier FAYANT, Moulin de Haute Provence, 4 Place de la Gare 26170 Buis les Baronnies, FRANCE

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par le Moulin de Haute Provence auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.moulindehauteprovence.comdénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Moulin de Haute Provence et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander.

Toute commande réalisée sur le site internet www.moulindehauteprovence.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Toutes autres conditions n'engagent le Moulin de Haute Provence qu'après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s'imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord exprès du Moulin de Haute Provence.

Le Moulin de Haute Provence  se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales, disponibles sur le site dès la page d'accueil et lors de l'enregistrement de votre commande

 

Article 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre le Moulin de Haute Provence et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.moulindehauteprovence.com.
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.moulindehauteprovence.com
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.moulindehauteprovence.com
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.moulindehauteprovence.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Moulin de Haute Provence et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.moulindehauteprovence.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Moulin de Haute Provence conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la "fiche produit" contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Le Moulin de Haute Provence met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou descriptifs font l'objet d'une grande attention. Cependant elle reste indicative et ne peut engager la responsabilité du Moulin de Haute Provence, ni même remettre en cause la validité de la commande. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique ou les références produits. Le Moulin de Haute Provence est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter le Moulin de Haute Provence pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page NOUS TROUVER du site.

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site.

 

Article 4. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Moulin de Haute Provence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement des commandes par le CLIENT sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle).

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.moulindehauteprovence.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.moulindehauteprovence.com. Ils sont à la charge du CLIENT.

AVERTISSEMENT : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.moulindehauteprovence.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le montant de ces frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande (selon le poids de celle-ci); il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

 

Article 5. COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Moulin de Haute Provence se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.moulindehauteprovence.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L'offre

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles; elles peuvent être révoquées à tout moment par suppression du produit à l'écran. Vous serez informé de la rupture de stock directement sur la fiche produit. En conséquence, le Moulin de Haute Provence se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé.

​Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement. Dans tout autre cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page NOUS TROUVER, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par le Moulin de Haute Provence (voir procédure décrite à l’article 10). 

 

Article 6. PAIEMENT

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Tout règlement versé au Moulin de Haute Provence ne saurait être considéré comme des arrhes.

Le site internet www.moulindehauteprovence.com est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le Moulin de Haute Provence à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le CLIENT est invité à contacter le Moulin de Haute Provence au numéro suivant : 04.75.26.04.45 du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 13h à 18h00 ou par email à l’adresse suivante : moulindehauteprovence@wanadoo.fr

 

  • soit par chèque : 

Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le CLIENT doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Moulin de Haute provence à l’adresse suivante : 4 Place de la Gare 26 170 BUIS LES BARONNIES. 
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par email. La société du Moulin de Haute Provence expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le CLIENT serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 

Le consommateur peut également faire une demande auprès du Moulin de Haute Provence pour réaliser un paiement par virement bancaire. Dans ce cas, la commande est mise en préparation et les produits seront expédiés à réception du virement bancaire.

 

Article 7. LIVRAISON

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Le Moulin de Haute Provence décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d'adresse de livraison.

Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison lorsque plusieurs sont mis en place.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Délais de livraison

Les commandes sont expédiées dans les 72 h maximum après confirmation de la commande par le CLIENT et réception du paiement par le Moulin de Haute Provence sous réserve de la disponibilité des produits en stocks.

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés. Ils s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Sauf mention particulière sur le site, le Moulin de Haute Provence choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que le CLIENT vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, ses réserves détaillées ci-après. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. 

Que faire en cas de retard de livraison ?

Nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter (le suivi de la livraison de votre commande s'effectue directement sur le site du transporteur grâce au lien figurant dans le mail de confirmation de votre commande indiquant le numéro d'expédition et le transporteur). Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d'expédition mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rembourserons si le produit est indisponible.

Conformément à l'article L. 114-1 du code de la consommation, pour les produits d'une valeur supérieure à 500 €, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu par le Moulin de Haute Provence à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

​Que faire en cas de défaut ou de manquement ?

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Si vous acceptez la marchandise, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison, dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page NOUS TROUVER. A défaut de réclamation selon cette procédure, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité : aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Moulin de Haute Provence. Si cette procédure n’est pas respectée, ni vous, ni le Moulin de Haute Provence ne pourra agir en responsabilité contre le transporteur.

 

Article 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

 

Article 9 - RETOUR DES BIENS ET REMBOURSEMENT

Nécessité d'un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait par le transporteur qu'aura choisi le consommateur. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Moulin de Haute Provence et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus après contact via la page NOUS TROUVER accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par le Moulin de Haute Provence un accord de retour. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Moulin de Haute Provence. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, référence, le défaut constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Moulin de Haute Provence, 4 Place de la Gare, 26170 Buis les Baronnies, FRANCE.

 

A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. ​

Nécessité d'un emballage adéquat

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit s et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

 

Article 10. GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page NOUS TROUVER.

Tous les produits proposés par la société Moulin de Haute Provence sur le site www.moulindehauteprovence.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Moulin de Haute Provence qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Moulin de Haute Provence4 Place de la Gare 26 170 Buis les Baronnies, dans un délai de 30 jours après livraison.

​Garantie commerciale Moulin de Haute Provence

Cette garantie vendeur ne prend effet qu'à défaut d'une garantie fabricant qui lui sera impérativement prioritaire. Les produits sont garantis par le Moulin de Haute Provence, pièces et main d'œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées. Dans le cadre de cette garantie uniquement et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour du produit dans les 30 jours après sa réception sont remboursés sur présentation d'un justificatif et après validation du choix du transporteur par le vendeur.

​Limitation de garantie

La garantie du Moulin de Haute Provence est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Moulin de Haute Provence, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Moulin de Haute Provence. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des articles commandés chez le Moulin de Haute Provence. Le SAV du Moulin de Haute Provence ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Moulin de Haute Provence ou de la garantie légale. La garantie n'est valable que sur présentation de la facture originale.

​Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

Le Moulin de Haute Provence ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, entretien ou usage défectueux ou maladroit.

 

Article 11. RESPONSABILITE

La société Moulin de Haute Provence n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service CLIENT ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Moulin de Haute Provence ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Moulin de Haute Provence dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Moulin de Haute Provence et le CLIENT.

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

La responsabilité du Moulin de Haute Provence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

Le CLIENT est seul responsable des dommages occasionnés au CLIENT ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité du Moulin de Haute Provence ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

Article 12 - SECURISATION

Le site www.moulindehauteprovence.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 13 – PROPRIETES

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.moulindehauteprovence.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.moulindehauteprovence.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du Moulin de Haute Provence jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Moulin de Haute Provence, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

 

Article 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données que vous confiez sur le site www.moulindehauteprovence.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes au titre du fichier de clientèle du Moulin de Haute Provence

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page NOUS TROUVER du site et/ou de vous désinscrire de la newsletter.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 15. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 16. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : 04.75.28.04.45
  • Par mail : moulindehauteprovence@wanadoo.com
  • Adresse postale : Moulin de Haute Provence, 4 Place de la Gare, 26 170 Buis les Baronnies

 

Paiement sécurisé
Commandez en toute sécurité
Livraison rapide

Expédition & Livraison rapide

Service client
À vos côtés 7j / 7 !

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,